INFORMATIONS · 13 OCTOBRE 2026
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux professionnels souscrivant auprès de Nicolas Duchemann, entrepreneur individuel, SIRET 829 974 054 00043. Contact : contact@devisfacade.fr.
1. Prestations
La formule « Estimateur » comprend la configuration et l’exploitation d’une page d’estimation propre au professionnel, avec transmission des demandes. La formule « Estimateur + Google Ads » y ajoute la création et la gestion de campagnes publicitaires. Les prestations précises, la zone et les paramètres de prix figurent dans la proposition acceptée avant paiement.
2. Commande et paiement
Le prix est communiqué pendant la démonstration et confirmé par écrit. Chaque formule comporte des frais de mise en place et un abonnement mensuel, payables via le lien Stripe remis au client. Les frais de mise en place et le premier mois sont dus à la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que le régime de franchise s’applique.
Le budget publicitaire est distinct des prestations et payé directement à Google par le professionnel. Aucune dépense publicitaire n’est engagée au-delà du budget convenu.
3. Durée et résiliation
L’engagement initial est de trois mois à compter de l’activation du service. À l’issue, l’abonnement est renouvelé mensuellement et peut être résilié par email avant le prochain renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les mois échus restent dus. Les droits impératifs éventuellement applicables au client professionnel demeurent réservés.
4. Mise en ligne
La mise en ligne intervient sous 48 heures après réception du règlement et de l’ensemble des éléments nécessaires : identité, logo éventuel, zone, grille de prix, coordonnées, références et certifications vérifiables. Un dossier incomplet suspend ce délai. Le professionnel valide les informations publiées.
5. Offre client fondateur
L’offre est limitée à cinq clients façadiers. Le tarif convenu est bloqué pendant douze mois. L’exclusivité porte sur la zone expressément définie au contrat et dure tant que l’abonnement est actif et réglé. Elle ne garantit ni volume de demandes, ni chiffre d’affaires.
6. Garantie de la formule Google Ads
Si aucune demande qualifiée n’est reçue dans les soixante jours suivant le lancement effectif des campagnes, les frais de mise en place sont remboursés. Une demande qualifiée concerne un projet dans la zone et les prestations convenues, comporte un moyen de contact exploitable et une demande volontaire du particulier. Les tests, doublons et sollicitations commerciales ne comptent pas.
La garantie suppose un compte publicitaire actif, un budget disponible conforme à l’accord et la continuité des campagnes. Les suspensions demandées par le client ou liées à l’absence de budget suspendent le décompte. La demande de remboursement est adressée par email ; une fois les conditions vérifiées, le remboursement intervient sous trente jours. Les abonnements et dépenses Google ne sont pas inclus dans ce remboursement.
7. Obligations et limites
Le professionnel reste responsable des tarifs, de ses qualifications, assurances, devis et travaux. Les estimations constituent des fourchettes indicatives. La qualité des sources publiques et les contraintes locales limitent la précision des mesures. Le service ne délivre aucune autorisation d’urbanisme et ne garantit pas une signature de chantier.
Le prestataire assure une obligation de moyens, corrige les anomalies signalées et peut effectuer des opérations de maintenance. Les responsabilités légales qui ne peuvent être exclues restent applicables.
8. Données et confidentialité
Les demandes reçues sur une page artisan sont réservées au professionnel désigné. Celui-ci agit comme responsable de traitement, le prestataire comme sous-traitant pour son compte. Les modalités d’accès, de restitution et de suppression sont précisées au contrat et dans la politique de confidentialité. Aucun usage de prospection indépendante n’est autorisé sans base légale appropriée.
9. Réclamations
Les parties recherchent d’abord une solution amiable par email. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables et des règles de compétence légalement prévues.